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Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : juillet 2026
En clair
Ces conditions expliquent comment utiliser Comitera. Elles precisent ce que le service fait, ce que vous devez respecter et comment les abonnements fonctionnent. L'IA vous aide a comprendre vos documents, mais vous gardez toujours la main sur vos decisions.
1. Objet
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation (CGU) r\u00e9gissent l'acc\u00e8s et l'utilisation du site internet et du service Comitera, un assistant administratif intelligent proposant notamment l'import, l'OCR, la classification automatique, le r\u00e9sum\u00e9 IA, la d\u00e9tection d'aides financi\u00e8res et le suivi de d\u00e9marches administratives.
2. Acceptation
En cr\u00e9ant un compte et en utilisant le service, l'utilisateur reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGU et les accepter sans r\u00e9serve. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser le service.
3. Description du service
Comitera est un service en ligne qui permet \u00e0 l'utilisateur de :
- Importer et stocker des documents administratifs (PDF, JPG, PNG)
- Extraire le texte par OCR
- Classifier automatiquement les documents
- G\u00e9n\u00e9rer des r\u00e9sum\u00e9s par intelligence artificielle
- D\u00e9tecter des aides financi\u00e8res potentielles
- Suivre des d\u00e9marches administratives
- \u00c9changer avec un assistant conversationnel
4. Cr\u00e9ation de compte et s\u00e9curit\u00e9
L'utilisateur doit fournir des informations exactes lors de l'inscription. Il est seul responsable de la confidentialit\u00e9 de son mot de passe. Toute activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e depuis son compte est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre effectu\u00e9e par lui-m\u00eame.
5. Abonnements et facturation
Le service est propos\u00e9 selon plusieurs formules :
- Une offre gratuite avec des fonctionnalit\u00e9s limit\u00e9es
- Des offres payantes (Premium, Family, Pro Solo, Enterprise)
Le paiement est g\u00e9r\u00e9 par Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement et peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment depuis le tableau de bord. En cas de r\u00e9siliation, l'acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s payantes prend fin imm\u00e9diatement.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage \u00e0 :
- Utiliser le service conform\u00e9ment \u00e0 sa destination
- Ne pas t\u00e9l\u00e9charger de documents illicites ou contraires \u00e0 l'ordre public
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou de s\u00e9curit\u00e9
- Ne pas utiliser le service \u00e0 des fins frauduleuses
7. Intelligence artificielle
Comitera utilise l'intelligence artificielle pour l'OCR, la classification, les r\u00e9sum\u00e9s et l'assistant conversationnel. Les r\u00e9sultats fournis par l'IA sont indicatifs et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou administratif. L'utilisateur conserve la responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier toute information aupr\u00e8s des organismes comp\u00e9tents.
8. Protection des donn\u00e9es
Comitera traite les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment au RGPD. Les modalit\u00e9s sont d\u00e9taill\u00e9es dans la Politique de confidentialit\u00e9.
9. Responsabilit\u00e9
Comitera s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour assurer la continuit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du service. Toutefois, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d'interruption temporaire pour maintenance, de force majeure, de pertes ou alt\u00e9rations de donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 une action de l'utilisateur, ou d'utilisation non conforme du service.
10. Droit applicable
Les pr\u00e9sentes CGU sont soumises au droit fran\u00e7ais. Tout litige rel\u00e8ve des tribunaux comp\u00e9tents.